1. Généralités

1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente sont contraignantes dès lors qu'elles sont déclarées applicables dans une offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.2
Tous les accords et déclarations juridiquement pertinents entre les parties au contrat doivent, pour être valides, être établis par écrit.

2. Angebote und Auftragserteilung

2.1

La commande signée par l'acheteur constitue une offre ferme. Le contrat est réputé conclu lorsque le fournisseur a confirmé par écrit l'acceptation d'une commande après réception de celle-ci.

2.2
Les offres du fournisseur sont toujours sans engagement.

2.3
Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, sont sans engagement, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Le fournisseur se réserve la propriété des documents, qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

3. Étendue de la livraison, montage

3.1

La confirmation de commande est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison et de la prestation. Le matériel ou les prestations qui n'y sont pas inclus sont facturés en sus.

3.2
La livraison partielle est autorisée dans la mesure où elle ne représente pas une charge déraisonnable pour l'acheteur.

4. Prix et frais de montage

4.1
Les prix du fournisseur s'entendent, sauf accord contraire, nets, départ usine, sans emballage, transport, assurance, montage, installation et mise en service.

4.2
Les frais de montage sont facturés séparément. Les outils et le personnel d'assistance nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des monteurs du fournisseur. Si un devis est établi, le fournisseur ne garantit pas les prix indiqués dans celui-ci.

5. Conditions de paiement

5.1

Les factures du fournisseur sont payables immédiatement et sans escompte.

5.2
Les paiements doivent être effectués par l'acheteur au siège social du fournisseur, sans déduction de frais, taxes ou redevances d'aucune sorte.

5.3
En cas de retard de paiement de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit, outre les droits légaux, de suspendre immédiatement les livraisons prévues et de modifier les conditions de paiement.

5.4
L’acheteur n’est autorisé à compenser les créances du fournisseur qu’avec des créances reconnues par écrit par celui-ci ou constatées judiciairement de manière définitive.

6.  Réserve de propriété

6.1

Le fournisseur se réserve la propriété de la livraison jusqu'à son paiement intégral. Cette réserve de propriété garantit toutes les créances que le fournisseur acquiert à l'encontre de l’acheteur dans le cadre de la livraison, par exemple en raison de réparations, de montage, de livraison de pièces de rechange ou d'autres prestations, même a posteriori.

6.2
Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la propriété du fournisseur et d'informer immédiatement ce dernier en cas de dommage. En outre, l'acheteur doit réparer à ses frais et dans les règles de l’art les éventuels dommages.

6.3
L'acheteur est autorisé à vendre l'objet de la livraison dans le cadre d'une transaction commerciale régulière. L’acheteur cède par avance au fournisseur la créance résultant de cette revente à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise). Le fournisseur autorise l'acheteur à recouvrer lui-même cette créance jusqu'à sa révocation.

6.4
L'acheteur s'engage pour sa part à conserver la propriété de l'objet acheté si son client ne paie pas intégralement au plus tard à la remise de l'objet livré.

6.5
Si la marchandise sous réserve de propriété du fournisseur est indissociablement liée à d’autres biens, le fournisseur devient copropriétaire des biens résultant de cette liaison, à hauteur du rapport entre le montant final facturé de la marchandise sous réserve et le prix d’achat des autres biens au moment de la liaison.

6.6
La cession à titre de garantie des créances conformément au point 6.3 comprend également les créances que l’acheteur acquiert à l'égard d'un tiers à la suite de la liaison de la marchandise sous réserve avec un autre objet.

6.7
La réserve de propriété s'applique également aux créances du fournisseur issues de la relation commerciale jusqu'au règlement des créances liées à l'achat.

À la demande de l'acheteur, le fournisseur est tenu de renoncer à la réserve de propriété si l'acheteur a incontestablement satisfait à toutes les créances liées à l'objet de la vente et s'il existe une garantie appropriée pour les autres créances issues des relations commerciales en cours.

6.8
Le fournisseur s'engage, à la demande de l'acheteur, à libérer les garanties qu'il lui a fournies conformément au présent contrat, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour garantir les créances du fournisseur issues de la relation commerciale en cours, en particulier dans la mesure où elles dépassent de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties.

6.9
La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.

7. Délai de livraison et frais de stockage

7.1
Le délai de livraison commence à courir à compter de l'acceptation de la commande par le fournisseur et après clarification complète des questions techniques. Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, la livraison a quitté l'usine ou si le client a été informé que la marchandise est prête à être expédiée.

7.2
Le délai de livraison sera adapté en conséquence

• si les informations nécessaires à l'exécution de la commande ne sont pas communiquées au fournisseur dans les délais impartis ou si elles sont modifiées ultérieurement par le client ;
• si les délais de paiement ne sont pas respectés
• en cas d'apparition d'obstacles que le fournisseur ne peut éviter malgré toute la diligence requise, que ceux-ci surviennent chez le fournisseur, chez le client ou chez un tiers. Ces obstacles sont des cas de force majeure, par exemple des épidémies, des mobilisations, des guerres, des émeutes, des perturbations importantes de l'exploitation, des accidents, des conflits sociaux, des retards ou des erreurs dans la livraison des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions des autorités, des catastrophes naturelles.

7.3
Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les coûts de stockage engendrés, mais au minimum 0,5 % du montant de la facture. L'obligation de supporter les frais de stockage commence un mois après la notification que la marchandise est prête à être expédiée.

8. Retard de livraison

8.1
L'acheteur est en droit de réclamer une indemnité de retard pour les livraisons tardives dont le retard n'est pas dû à des circonstances visées au point 7.2. L'acheteur a droit à une indemnité de retard dans la mesure où il peut prouver que le retard est imputable au fournisseur et qu'il a subi un préjudice du fait de ce retard. Si l'acheteur bénéficie d'une livraison de remplacement, il ne peut prétendre à une indemnité de retard.

8.2
L'indemnité de retard est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, mais ne peut dépasser un total de 5 %, calculée sur le prix contractuel de la partie retardée de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à des indemnités de retard.

8.3
En cas de retard dans les livraisons ou les prestations, le client ne dispose d'aucun droit ni prétention autres que ceux expressément mentionnés aux points 8.1 et 8.2.

9. Livraison, transfert des risques, transport et assurance

9.1
La livraison s'effectue à partir du siège social du fournisseur, qui est également le lieu d'exécution. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, le fournisseur est en droit de déterminer lui-même le mode d'expédition (en particulier le transporteur, l'itinéraire d'expédition, l'emballage).

9.2
Les produits sont soigneusement emballés par le fournisseur. L'emballage est facturé à l'acheteur au prix coûtant. Les demandes particulières concernant l'expédition et l'assurance doivent être communiquées au fournisseur en temps utile. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard lors de la remise, même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition, le transport ou le montage. En cas de vente par correspondance, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à compter du jour de la notification de la disponibilité pour l'expédition. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées par l’acheteur au dernier transporteur dès réception de la livraison ou des documents de transport.

9.3
L'assurance contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur. Même si elle doit être conclue par le fournisseur, elle est à la charge du client.

10.  Contrôle et réception de la livraison

10.1
Si l’acheteur est une entreprise, il doit vérifier la livraison immédiatement après réception de l'envoi. En cas de défaut, il doit être signalé immédiatement et de manière concrète.

10.2
Le délai de réclamation est d'une semaine ; la date de réception de la réclamation écrite (y compris par fax) par le fournisseur fait foi. Si le défaut n'apparaît que plus tard, la notification doit être faite par écrit immédiatement après la découverte du défaut. Si l'acheteur omet de procéder à l'examen réglementaire et/ou de signaler les défauts, la responsabilité du fournisseur pour le défaut non signalé (point 11) est exclue.

10.3
Les droits de garantie de l'acheteur professionnel sont supprimés s'il ne remplit pas ses obligations conformément aux points 10.1 et 10.2.

10.4

La marchandise contestée doit être renvoyée par l’acheteur professionnel au fournisseur, franco de port, dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent adapté.

11. Garantie et responsabilité

11.1
Le fournisseur garantit que les produits qu'il livre sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux.

11.2
La responsabilité pour vices repose avant tout sur l'accord conclu concernant la qualité de la marchandise. Les descriptions de produits désignées comme telles, qui ont été remises à l'acheteur avant sa commande ou qui ont été intégrées au contrat de la même manière que les présentes CGV, sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise. Seules les caractéristiques expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans le mode d'emploi sont considérées comme garanties. La garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration de la période de garantie.

11.3
En cas de défauts matériels, le fournisseur est en droit, à sa discrétion, de réparer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable d'au moins 20 jours ouvrables pour procéder aux corrections nécessaires. Dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur, le fournisseur est en droit d'effectuer plusieurs tentatives de réparation.

Cela s'applique également dans la mesure où le fournisseur s'est engagé envers l'acheteur à effectuer des prestations de services au sens des articles 631 et suivants du Code civil allemand.

11.4
Si un défaut au sens du point 11.3 n'est pas corrigé dans les délais impartis, le client peut exiger une réduction du prix d'achat, l'annulation du contrat ou des dommages-intérêts conformément aux dispositions suivantes (11.5 et 11.6).

Toutefois, si les défauts ne sont que mineurs, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat.

11.5
Les dommages-intérêts se limitent aux préjudices prévisibles, typiques du contrat et directement liés, en tenant compte de la nature de la marchandise. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux réclamations découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé imputable au fournisseur, ni aux autres dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.Diese Beschränkung gilt nicht bei Ansprüchen aus der vom Lieferanten zu vertretenen Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit sowie sonstige Schäden, die auf einer vorsätzlichen oder grob fahrlässigen Pflichtverletzung des Lieferanten beruhen.

11.6
Si, en raison d'un défaut, l'acheteur choisit de résilier le contrat après l'échec de la réparation, il ne peut prétendre à aucun dédommagement pour ce défaut. L'article 325 du Code civil allemand est écarté sur ce point.

11.7
La garantie expire prématurément si l’acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations inappropriées, ne respectent pas les instructions d'utilisation ou d'entretien du fournisseur ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter les dommages et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

11.8
Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, sont régis de manière définitive par les présentes conditions. En particulier, toutes les demandes de dommages-intérêts, de réduction, d'annulation ou de résiliation du contrat qui ne sont pas expressément mentionnées sont exclues. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs est exclue, sauf si des dispositions impératives en matière de responsabilité du fait des produits s'y opposent

12. Clause de réexportation (« clause d’exclusion de la Russie »)

Conformément à la disposition prévue à l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014, l'acheteur s'engage à respecter la clause de réexportation suivante :

12.1
L’acheteur ne vend, n'exporte ni ne réexporte, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises livrées dans le cadre ou en relation avec les présentes conditions générales de livraison et de vente (CGV) et relevant du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil de l'UE.

12.2
L’acheteur s'efforce dans la mesure du possible de garantir que l'objectif du paragraphe 12.1 ne soit pas compromis par des tiers dans la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs.

12.3
L’acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adapté afin de détecter les comportements de tiers dans la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui contreviendraient à l'objectif du paragraphe 12.1

12.4
Toute violation des paragraphes 12.1, 12.2 ou 12.3 constitue une violation substantielle d'un élément essentiel des présentes conditions générales de livraison et de vente (CGL) et le fournisseur est en droit d'exiger des mesures correctives adaptées, y compris, mais sans s'y limiter : (i) la résiliation des accords concernés et (ii) une pénalité contractuelle à déterminer selon les usages de Hambourg.(i) 

12.5
L’acheteur informe immédiatement le fournisseur de tout problème lié à l'application des paragraphes 12.1, 12.2 ou 12.3, y compris de toute activité pertinente de tiers susceptible de compromettre la finalité du paragraphe 12.1. L'acheteur doit mettre à la disposition du fournisseur des informations sur le respect des obligations énoncées aux paragraphes 12.1, 12.2 et 12.3 dans un délai de deux semaines à compter de la demande du fournisseur.

13. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

14. Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur peut également choisir de porter plainte auprès du tribunal compétent de l'acheteur.

15.Clause de sauvegarde
Si l’une des présentes conditions générales s’avère ou devient nulle, les autres dispositions demeurent valides. Dans ce cas, les parties conviendront de dispositions valables qui, d’une part, soient conformes aux prescriptions légales et, d’autre part, se rapprochent le plus possible de l’objectif initialement poursuivi.

Conditions Générales de Vente (CGV) Version 11 juin 2024 

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