1.    Avant-propos

allsafe GmbH & Co. KG accorde une très grande importance à un partenariat équitable et honnête. C'est la base de toute relation commerciale. Si, malgré toutes les mesures de précaution et de contrôle mises en place, des dysfonctionnements surviennent, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur des conditions-cadres claires, reconnues par les deux parties. C'est pourquoi les dispositions suivantes ont été établies en rapport avec la spécification technique et/ou les plans. Ces éléments constituent l'essentiel du contrat entre le partenaire fournisseur et allsafe GmbH & Co KG. Nous attachons une grande importance à ce que ces conditions ne perturbent pas inutilement les opérations courantes de notre partenaire. En effet, c'est la seule garantie que les processus et les procédures puissent être optimisés en permanence. De plus, ces conditions de livraison sont convenues avec le fournisseur afin d'assurer un déroulement sans heurts.

 

2.   Caractère contraignant des contrats-cadres

Les quantités et délais indiqués par allsafe GmbH & Co. KG dans le contrat-cadre sont établis en toute bonne foi sur la base des informations fournies par nos clients. Nous devons toutefois souligner que ces informations sont susceptibles d'être modifiées en permanence. Nous nous réservons le droit de les adapter aux besoins, c'est-à-dire de les corriger à la hausse ou à la baisse. Les accords conclus concernant le prix, la livraison, les conditions de paiement et l'objet à livrer sont contraignants.

 

3.    Outils

3.1.    Entretien, maintenance, conservation des outils
Le fournisseur garantit le bon fonctionnement des outils pendant leur utilisation. Si les outils ont été fournis par allsafe GmbH & Co. KG, le fournisseur s'engage à vérifier l'adéquation des outils qui lui ont été remis. Le cas échéant, une offre écrite doit être établie pour la réparation ou l'adaptation. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'après réception d'une commande écrite de la part d'allsafe GmbH & Co. KG. Le fournisseur doit conserver les outils dans les règles de l'art et les protéger contre tout dommage et contre les influences environnementales. Durant la période couverte par les quantités prévues au contrat, les coûts liés à la maintenance, à l’entretien et aux réparations seront supportés par le fournisseur. Après l’expiration des quantités contractuellement convenues, les frais d’entretien et de maintenance incombent au fournisseur ; les frais de réparation des outils sont, quant à eux, pris en charge par allsafe GmbH & Co. KG après émission d’un ordre correspondant. Afin de garantir une livraison constante et sans défaut, les outils doivent être entretenus, réparés et remis en état par le fournisseur. Il convient de veiller à ce que les outils soient en permanence opérationnels. À la fin de la fourniture, le fournisseur est tenu de remettre les outils, en parfait état, à allsafe GmbH & Co. KG, si celle-ci en fait la demande. Le transfert de propriété des outils s’effectue automatiquement au moment de leur paiement et ne nécessite aucune convention contractuelle supplémentaire.

 

4.    Changement d'outil

Toute modification apportée aux outils ne peut être effectuée qu'après accord écrit préalable de la société allsafe GmbH & Co. KG. Si un changement d'outil s'avère nécessaire en raison de modifications techniques apportées par allsafe GmbH & Co. KG, le fournisseur doit d'abord soumettre une offre écrite. Les mesures nécessaires ne sont autorisées et doivent être mises en œuvre qu'après réception d'une commande écrite. Les pièces modifiées doivent être échantillonnées à nouveau et approuvées par allsafe GmbH & Co. KG pour la livraison en série. Dans le cadre d'une relation de partenariat, allsafe GmbH & Co KG prend en charge les coûts liés au matériel devenu inutilisable en raison d'une modification des plans. Le fournisseur s'engage toutefois à signaler dès l'établissement de l'offre que les matériaux existants ne pourront plus être utilisés après la modification.

 

5. Validation des outils/premier échantillonnage

5.1.     Motif
Dans les cas suivants, le fournisseur est tenu de procéder à un premier échantillonnage :

• Pièces neuves
• Pièces ou spécifications modifiées

Si le fournisseur envisage l'une des modifications suivantes, il est tenu d'en informer allsafe GmbH & Co. KG et d'attendre son accord écrit. Le cas échéant, un premier échantillonnage est également nécessaire.

• Changement de produit
• Modification de la conception, des spécifications ou des matériaux
• Transfert de la production vers des sites de production externes
• Transfert de la production dans de nouvelles usines ou déménagement dans sa propre usine
• Changement des méthodes de production
• suspension prolongée de la production (plus d'un an)
• nouveaux sous-traitants
• pour les outils fabriqués ultérieurement pour des raisons de capacité
• ou d'usure, il convient de contacter allsafe GmbH & Co. KG et, le cas échéant, de procéder à un premier échantillonnage
• pour toute autre raison, allsafe GmbH & Co. KG doit être informée
• le fournisseur a l'obligation de procéder à un échantillonnage/une validation interne, indépendamment du fait qu'un premier échantillonnage soit exigé par allsafe GmbH & Co. KG.

5.2.    Premier échantillonnage / Formulaires pour le premier échantillonnage
Le premier échantillonnage effectué par le fournisseur doit être consigné sur les formulaires créés par allsafe GmbH & Co. KG ou sur des formulaires conformes à la norme VDA.

• Rapport d'essai du premier échantillon
• Résultats des contrôles
• Bon de livraison

doivent être établis. Si le fournisseur ne dispose pas de ces informations, elles doivent lui être demandées. Sauf accord contraire, 50 pièces doivent être contrôlées et documentées. S'il s'agit d'un ensemble, 50 pièces individuelles supplémentaires doivent être contrôlées et documentées. En cas de fabrication avec plusieurs outils identiques, un contrôle de premier échantillon doit être effectué pour chaque outil ou chaque empreinte d’un moule multi-empreintes. Sauf accord contraire, les pièces correspondantes doivent être jointes au rapport d'essai du premier échantillon. Sauf accord contraire, les justificatifs / analyses des matériaux utilisés lors du premier échantillonnage doivent être joints. Dans des cas particuliers – notamment pour les applications automobiles – ces données doivent être saisies dans la base de données IMDS. En complément du premier échantillonnage, une preuve de capabilité (contrôle réalisé sur au moins 50 pièces) doit être soumise pour les spécifications et cotes de contrôle particulières définies par allsafe GmbH & Co. KG. Un plan de contrôle du premier échantillonnage doit également être joint. L’autorisation de livraison ou de production en série des pièces échantillonnées est délivrée par allsafe GmbH & Co. KG sur la base du formulaire « Rapport d’essai du premier échantillon » complété par le fournisseur.

 

6. Droit d’approvisionnement sur les outils

Le fournisseur s’engage à livrer les pièces ou composants/ensembles fabriqués à partir des outils et/ou développements de la société allsafe GmbH & Co. KG exclusivement à cette dernière. Les pièces ne peuvent être vendues à des tiers qu'après autorisation écrite. Pour chaque infraction, le fournisseur est tenu responsable à hauteur du montant total des dommages causés. En outre, le fournisseur est tenu de divulguer la quantité et les destinataires des pièces livrées en parallèle. Si allsafe GmbH & Co. KG a donné son accord pour la livraison à des tiers, le fournisseur acheteur n'est pas autorisé à modifier les outils ou les spécifications. En outre, il est interdit de transférer des outils à d'autres fournisseurs sans l'accord écrit de la société allsafe GmbH & Co. KG.

 

7.    Délai d'approvisionnement, livraison de pièces de rechange

Le fournisseur s'engage à fournir à allsafe GmbH & Co. KG le produit ainsi que les pièces de rechange pour celui-ci pendant toute la durée de la production en série et pendant 15 ans après la date de fin de production en série. La mise au rebut des installations de production spécifiques à une pièce ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit de la société allsafe GmbH & Co. KG, et ce, indépendamment de la propriété desdites installations.

 

8.     Audit, documentation, délais de conservation

8.1.    Audit
Le client a le droit de vérifier, par le biais d'un audit, si les mesures d'assurance qualité du fournisseur garantissent le respect des exigences du client. L’audit peut être réalisé en tant qu’audit système ou audit processus et doit être convenu suffisamment à l’avance avant la date prévue de sa réalisation. Les audits réalisés par des organismes de certification agréés doivent être pris en compte. Les restrictions raisonnables imposées par le fournisseur pour protéger ses secrets commerciaux sont acceptées.

8.2.    Délais de conservation
Le fournisseur doit conserver tous les documents, enregistrements et données relatifs au produit et au processus, qui font partie intégrante de la validation du processus de production et du produit, pendant une durée minimale de 20 ans. Cette réglementation s'applique aussi bien à la série qu'à la fourniture de pièces de rechange.

8.3.    Droit d'accès
Le fournisseur s'engage à accorder à allsafe GmbH & Co KG, à ses clients et aux autorités réglementaires l'accès à l'entreprise (EN 9100:2018, point 8.4.3.L).

 

9.    Valeurs statistiques, évaluations

9.1.    FMEA
 Il est souhaitable que le fournisseur établisse une AMDEC pour son périmètre de livraison. Celle-ci est la base d'une livraison fluide et de qualité.

9.2.    Capacité de traitement
Il est souhaitable que la capacité de traitement soit démontrée à l'aide de valeurs statistiques. Dans l'intérêt d'une amélioration constante de la qualité, il est nécessaire de collecter ces données et de les utiliser de manière cohérente pour optimiser les processus. En principe, les valeurs de capacité indiquées par allsafe GmbH & Co. KG dans le cahier des charges (le cas échéant) doivent être atteintes et documentées.

9.3.      Objectifs de qualité
Pour les caractéristiques fonctionnelles et sécuritaires des produits, une fabrication zéro défaut est indispensable et doit être prouvée par le fournisseur. Sauf accord contraire, le taux d'erreur maximal pour les caractéristiques du produit non liées au fonctionnement et à la sécurité est inférieur à 500 PPM. Il convient toutefois de noter qu'un fournisseur qui se situe en permanence à cette limite supérieure devra être remplacé à terme. L'objectif visé par allsafe GmbH & Co KG est un taux inférieur à 100 PPM. Une mauvaise livraison comprend non seulement les défauts directs liés à la qualité du produit, mais également un emballage insuffisant, un étiquetage incorrect de l'envoi, une quantité erronée, ainsi que toutes les erreurs susceptibles d'entraver ou d'interrompre le processus opérationnel de la société allsafe GmbH & Co. KG.

 

10.  Qualité, contrôles

10.1. Contrôle à la réception des marchandises
allsafe GmbH & Co. KG ne contrôlera les produits livrés que par échantillonnage. Le fournisseur est tenu de garantir la qualité des produits livrés et, en cas de réclamation, d’assumer la responsabilité des pièces fournies. Néanmoins, des contrôles sont systématiquement effectués pour vérifier la quantité, la référence ainsi que l’absence de dommages ou de défauts visibles. En cas de dommages liés au transport rendant le déchargement impossible ou ayant endommagé les produits, allsafe se réserve le droit de refuser la livraison ou de renvoyer la marchandise aux frais du fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur doit assurer la livraison immédiate d’une nouvelle marchandise en parfait état. Par ailleurs, des mesures appropriées doivent être mises en œuvre afin de prévenir la survenue de tels dommages à l’avenir

10.2.  Traitement des réclamations, gestion des réclamations
Si le fournisseur constate que des pièces défectueuses ont été fabriquées et livrées, il doit en informer immédiatement allsafe GmbH & Co. KG dès qu’un danger imminent est identifié. De son côté, allsafe GmbH & Co. KG s’engage à notifier sans délai au fournisseur tout défaut constaté. Si le fournisseur estime que des pièces défectueuses pourraient néanmoins être utilisables, il peut les soumettre à allsafe GmbH & Co. KG pour validation avant toute décision. Une livraison ne peut être effectuée qu'après autorisation écrite de la société allsafe GmbH & Co KG (autorisation dérogatoire). Les pièces doivent être marquées en conséquence

La qualité occupe une place importante dans l'évaluation des fournisseurs et fait l'objet d'une surveillance constante. En cas de réclamation, le fournisseur s'engage à mettre à disposition les capacités nécessaires pour y remédier. En outre, le fournisseur est tenu de garantir la poursuite de la production chez allsafe GmbH & Co KG, par exemple en triant les pièces défectueuses, en réparant les éléments déjà fabriqués (autorisation requise par allsafe GmbH & Co. KG – la nature et l'étendue de la réparation doivent être documentées), en livrant immédiatement les pièces conformes et en reprenant gratuitement les pièces défectueuses. En outre, un rapport 8 D doit être établi par le fournisseur. Les mesures qui en résultent doivent être contrôlées, mises en œuvre et documentées. Les mesures doivent être prises dans un délai d'un jour à compter de la réclamation. En cas de réclamations concernant des pièces soumises à l'obligation de documentation, la production doit être immédiatement arrêtée chez le fournisseur et les stocks concernés doivent être sécurisés chez le fournisseur et chez allsafe sur site. Un catalogue de mesures doit être présenté par le fournisseur au plus tard dans les trois jours. allsafe se réserve le droit de procéder à un audit succinct afin de s'assurer que le catalogue de mesures est bien appliqué.

10.3. Système de gestion de la qualité du fournisseur
Le fournisseur s’engage à mettre en place et/ou à maintenir un système de gestion de la qualité conforme à la norme ISO 9000 et suivantes, dans le but d’atteindre l’objectif zéro défaut et d’optimiser ses processus par des mesures d’amélioration continue. Il est également tenu d’exiger de ses sous-traitants qu’ils mettent en œuvre, appliquent de manière cohérente et maintiennent un système de gestion de la qualité équivalent, afin de garantir la qualité irréprochable des pièces achetées.

 

11.  Livraison

11.1.  Fréquence de livraison
allsafe GmbH & Co KG dépend d'une livraison flexible et rapide en petits lots. Pour y parvenir, nous nous efforçons de transmettre à nos fournisseurs des prévisions concernant nos principaux produits. Afin d'optimiser l'efficacité des processus, nous avons besoin de partenaires qui sont prêts à optimiser leurs processus et à s'adapter à nos besoins.

11.2.  Organisation / Gestion des commandes
Dans la mesure du possible, allsafe GmbH & Co. KG travaille avec des contrats-cadres (également appelés commandes sur appel ou commandes ouvertes). Ces contrats-cadres régissent tous les points importants tels que la quantité totale, le prix, l'emballage, la durée, etc. La répartition des produits définis dans le contrat-cadre est généralement communiquée au fournisseur via une commande fermée. Dans le cadre de notre démarche d’optimisation continue des processus, nous recourons de plus en plus à d’autres modes de traitement des commandes, tels que le Kanban, la livraison en flux continu, les prévisions et l’autogestion de différents groupes de produits. Cela signifie que nous générerons de moins en moins souvent nos besoins via une commande. La commande est remplacée par une planification flexible que le fournisseur couvre par des réservations de capacité correspondantes. Ces différents systèmes de planification ont également un effet positif sur le délai de livraison global des produits, car les matières premières, par exemple, peuvent être planifiées par le fournisseur conformément à la planification..

11.3.  Délai de livraison/respect des délais de livraison
Le délai de livraison convenu avec allsafe GmbH & Co KG doit être impérativement respecté. Le fournisseur est tenu d'améliorer en permanence ses processus afin de réduire les délais de livraison et de les adapter à nos besoins. Si une livraison dans les délais convenus est impossible ou si des difficultés surviennent pendant la production, le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement de toute perturbation potentielle et de prendre les mesures appropriées pour réduire au maximum le retard. En principe, le fournisseur est automatiquement en retard de livraison en cas de dépassement des délais, sans que cela ait été expressément formulé par allsafe GmbH & Co KG. Les délais et leur respect sont évalués chaque mois dans le cadre de notre évaluation des fournisseurs et y occupent également une place importante.

11.4.    Réception des marchandises
Pour le traitement à la réception des marchandises, allsafe GmbH & Co. KG requiert que les informations suivantes figurent à la fois sur le bon de livraison et sur la marchandise :

• Numéro de bon de livraison
• Date d'envoi
• Adresse de l'expéditeur et numéro de fournisseur
• Nombre de pièces
• Désignation / Numéro d'article
• Référence
• Nombre de colis
• N° de stock (visible sur notre commande)
• Poids/emballage
• Date de commande
• Code-barres 835 si possible

En outre, tous les colis doivent être marqués avec le numéro d'article et la désignation. Dans la mesure du possible, les produits livrés doivent être marqués de manière à ce que leur origine puisse être retracée à tout moment. En outre, chaque livraison doit être accompagnée des certificats de contrôle définis et exigés par le contrat. Pour les fournisseurs de profilés extrudés en aluminium, nous avons besoin d'un certificat EN 10204-3.1 pour les 5 premières livraisons puis, si aucun écart n'a été constaté, d'un certificat EN 10204-2.2.

11.5 Gestion de la sécurité

Le fournisseur doit favoriser une culture de la sécurité dans laquelle tous les collaborateurs sont pleinement conscients des enjeux et y participent activement. Encourager les collaborateurs à signaler les erreurs, les événements et les dangers qui pourraient entraîner la non-conformité des produits. Cette culture de la sécurité implique en outre l'échange d'informations relatives à la sécurité avec allsafe GmbH & Co. KG ainsi qu'une collaboration collégiale pour l'identification et l'élimination des risques de sécurité.

 

12.   Conditions de paiement/de livraison

Nos conditions de paiement sont les suivantes : paiement net dans les 10 jours suivant la réception de la facture ou de la marchandise. Toute autre condition de paiement doit être acceptée par écrit par allsafe GmbH & Co. KG. Les livraisons sont effectuées, selon l'accord conclu, départ usine ou franco domicile par le transporteur désigné par allsafe GmbH & Co KG.

 

13. Productivité/amélioration continue

Il est essentiel pour nous que notre partenaire réfléchisse en continu à des mesures d’amélioration et les mette en œuvre de façon systématique, afin de garantir sa compétitivité et sa pérennité sur le marché. Pour atteindre cet objectif, nous sommes prêts à soutenir nos partenaires dans l'amélioration des processus et les mesures d'amélioration continue grâce à notre savoir-faire et à notre collaboration active. Ceci contribue à garantir et renforcer la compétitivité des deux parties sur le long terme. Dans le cadre de notre partenariat, nous attendons que toute réduction de coûts soit partagée avec nous

 

14. Emballage

Le type d'emballage est clairement défini dans nos réglementations en matière d'emballage. Si le fournisseur souhaite utiliser d'autres emballages, ceux-ci doivent être approuvés par écrit par allsafe GmbH & Co. KG.

 

15.  Résiliation

Le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis de 12 mois.

 

16.    Clause de confidentialité

Toutes les données concernant allsafe GmbH & Co.KG, quelle que soit leur nature, ne peuvent être reproduites ou divulguées à des tiers sans notre autorisation, conformément aux dispositions du droit d'auteur.

 

17.     Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient jugées nulles, invalides ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’efforceront d’interpréter ou de reformuler la disposition concernée de manière à ce qu’une clause appropriée, conforme à l’esprit et à l’objectif du contrat, s’applique et, dans la mesure permise par la loi, se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties. Si nécessaire, ils s'engagent à coopérer à une telle modification du contrat.

 

18.  Dispositions générales

Si des exigences supérieures à celles prévues dans le présent contrat figurent dans des documents techniques, cahiers des charges ou dans d’autres accords, les exigences les plus strictes prévaudront.

 

19. Tribunal compétent

Pour tous les litiges ou réclamations découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris ceux concernant sa validité, sa modification ou sa résiliation, ainsi que les réclamations extracontractuelles, le tribunal compétent est celui de Stuttgart.

 

20.  Responsabilité du fait des produits

Le fournisseur s'engage à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile produits appropriée. Une couverture d'assurance suffisante doit être prévue pour le risque lié à la responsabilité du fait des produits.

 

21.  Pièces contrefaites/traçabilité

Le fournisseur garantit qu'il s'approvisionne en matières premières uniquement auprès de fournisseurs agréés afin d'éviter les contrefaçons (pièces contrefaites) par des fournisseurs tiers. À cette fin, il a mis en place un processus approprié au sein de son organisation, qui garantit que la couverture s'étend à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Il convient également de garantir une traçabilité sans faille des produits.